Dispense du prélèvement de 12,8 % sur vos intérêts 2027 : demande avant le 30 novembre 2026

Revenu fiscal de référence sous 25 000 € (50 000 € en couple) ? Demandez avant le 30 novembre 2026 la dispense du prélèvement de 12,8 % sur vos intérêts 2027.

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Si votre revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à votre banque la dispense du prélèvement de 12,8 % sur les intérêts que vous toucherez en 2027. La demande doit être établie au plus tard le 30 novembre 2026, sous la forme d'une simple attestation sur l'honneur, dont l'administration publie le modèle officiel de demande de dispense.

Cette dispense ne supprime pas l'impôt : elle évite une avance de trésorerie au fisc. Pour un foyer peu ou pas imposé, c'est de l'argent qui reste sur le livret au lieu d'attendre un remboursement l'été suivant. La démarche prend cinq minutes, mais elle se refait chaque année et auprès de chaque établissement.

Le prélèvement de 12,8 % : un acompte, pas l'impôt définitif

Les intérêts des placements à revenu fixe (livrets bancaires fiscalisés, comptes à terme, PEL ouverts depuis 2018, obligations) subissent un prélèvement à la source au moment de leur versement. Il comprend deux parts :

  • Impôt sur le revenu : 12,8 %, retenu comme acompte
  • Prélèvements sociaux : 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 sur la plupart des placements, avec des règles particulières pour certains produits

La part de 12,8 % est un prélèvement forfaitaire non libératoire. Le calcul définitif se fait lors de la déclaration de revenus : l'acompte versé est alors déduit de l'impôt dû, et l'excédent vous est restitué. La dispense porte uniquement sur cette part de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent retenus.

Les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP et du livret jeune ne sont pas concernés : ils sont exonérés et ne se déclarent pas. Il en va de même des intérêts d'un PEL ouvert avant 2018 et âgé de 12 ans ou moins.

Qui peut demander la dispense pour 2027

Le critère est le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant le versement des intérêts. Pour des intérêts versés en 2027, c'est le revenu fiscal de référence 2025, inscrit sur l'avis d'impôt reçu en 2026.

Le seuil diffère selon la nature des revenus et la composition du foyer : le tableau ci-dessous reprend les deux cas.

Seuils de revenu fiscal de référence 2025 pour la dispense du prélèvement en 2027
Revenus concernésPersonne seule (célibataire, divorcée, veuve)Couple soumis à imposition commune
Intérêts (livrets bancaires, comptes à terme, PEL, obligations)Moins de 25 000 €Moins de 50 000 €
DividendesMoins de 50 000 €Moins de 75 000 €

Si vous dépassez le seuil, même de quelques euros, la demande n'est pas recevable. Vérifiez le montant exact sur votre avis avant de signer l'attestation.

Comment faire la demande avant le 30 novembre 2026

La demande s'adresse à l'établissement qui vous verse les intérêts, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède leur versement. Pour les intérêts 2027, la date butoir est donc le lundi 30 novembre 2026.

Les étapes sont les suivantes :

  • Relevez votre revenu fiscal de référence 2025 sur l'avis d'impôt reçu en 2026
  • Récupérez l'attestation : la banque fournit souvent un formulaire, sinon utilisez le modèle officiel
  • Signez une attestation par établissement qui vous verse des intérêts
  • Faites-la parvenir avant le 30 novembre 2026, en agence, par courrier ou depuis votre espace client si la banque le propose
  • Conservez une copie datée de votre envoi

Une demande déposée après le 30 novembre ne vaut pas pour 2027 : les intérêts de l'année subiront l'acompte, que vous récupérerez seulement après la déclaration de revenus du printemps 2028.

Assurance-vie et PER : une autre date limite

Les produits d'une assurance-vie et la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite obéissent à une règle différente. La demande de dispense se formule au plus tard lors de l'encaissement des revenus, c'est-à-dire au moment du rachat, et non avant le 30 novembre de l'année précédente.

Si vous prévoyez un rachat partiel en 2027, remplissez l'attestation au moment de la demande de rachat auprès de votre assureur.

Ce qui se passe à la déclaration de revenus 2028

La dispense ne change rien au montant final de l'impôt. Les intérêts 2027 se déclarent au printemps 2028, comme tous les revenus de placement. À ce moment-là, vous choisissez entre deux régimes :

  • Prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu, appliqué par défaut
  • Barème progressif : plus favorable si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %

L'option pour le barème s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et plus-values de l'année. Si vous êtes non imposable, le barème donne zéro impôt sur ces intérêts : la dispense vous évite simplement d'avancer 12,8 % pendant plus d'un an.

Pour un livret bancaire qui rapporte 300 € d'intérêts en 2027, l'acompte évité atteint 38,40 €. Sur un compte à terme ou un livret boosté plus garni, l'écart grimpe vite. Les taux promotionnels en cours, comme ceux comparés dans notre analyse des livrets boostés, génèrent justement des intérêts soumis à ce prélèvement.

Placements concernés : les cas fréquents

Pour le reste de votre fiscalité, notre point sur ce qui change pour votre déclaration d'impôts détaille les cases à vérifier au printemps. Les règles générales sont rappelées sur la fiche officielle sur les revenus d'épargne et de placement.

En résumé

Vérifiez aujourd'hui votre revenu fiscal de référence 2025. S'il est sous 25 000 € seul ou 50 000 € en couple, remplissez l'attestation de dispense pour chaque banque qui vous verse des intérêts, et faites-la parvenir avant le 30 novembre 2026. Pour recevoir chaque rappel fiscal et chaque nouveau taux boosté, inscrivez-vous à notre newsletter.

Quelle est la date limite pour demander la dispense sur les intérêts 2027 ?

La demande doit être établie au plus tard le 30 novembre 2026. Elle vaut pour les intérêts versés en 2027. Envoyez-la quelques jours avant pour laisser à la banque le temps de l'enregistrer.

Quel revenu fiscal de référence faut-il pour être dispensé ?

Pour les intérêts, le revenu fiscal de référence 2025 doit être inférieur à 25 000 € pour une personne seule et à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour les dividendes, les seuils sont de 50 000 € et 75 000 €.

La dispense supprime-t-elle l'impôt sur mes intérêts ?

Non. Elle évite seulement l'acompte de 12,8 % prélevé au versement. Les intérêts 2027 se déclarent au printemps 2028 et l'impôt définitif est calculé à ce moment-là.

Les prélèvements sociaux sont-ils aussi supprimés ?

Non. La dispense ne porte que sur la part d'impôt sur le revenu de 12,8 %. Les prélèvements sociaux, de 18,6 % sur la plupart des placements depuis le 1er janvier 2026, restent retenus au versement.

Faut-il faire une demande pour le Livret A ou le LDDS ?

Non. Les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP et du livret jeune sont exonérés d'impôt et ne se déclarent pas. Aucune attestation n'est nécessaire pour ces livrets.

Dois-je refaire la demande chaque année ?

Oui. Une attestation déposée avant le 30 novembre 2026 couvre uniquement les intérêts versés en 2027. Il faut la renouveler chaque année et l'adresser à chaque établissement qui vous verse des intérêts.

Quelle règle pour une assurance-vie ou un PER ?

Pour une assurance-vie ou la sortie en capital d'un PER, la demande de dispense se formule au plus tard lors de l'encaissement des revenus, donc au moment du rachat. La date du 30 novembre ne s'applique pas à ces produits.

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