Crédit à la consommation : paiement en 3 ou 4 fois et découverts encadrés dès le 20 novembre 2026

Dès le 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois, les crédits de moins de 200 euros et les découverts sous un mois relèvent du crédit à la consommation.

Une femme assise sur un canapé saisit les informations de sa carte bancaire sur un ordinateur portable
Pavel Danilyuk / Pexels

La réforme du crédit à la consommation s'applique aux offres de crédit émises à compter du 20 novembre 2026. Le paiement en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais, les crédits de moins de 200 euros et les autorisations de découvert remboursables sous un mois entrent à cette date dans le cadre protecteur du code de la consommation. Le plafond du régime passe de 75 000 à 100 000 euros.

Si vous réglez un billet d'avion, un séjour ou un gros achat en plusieurs fois, le parcours de paiement va changer : plus d'informations avant de signer, une évaluation de votre solvabilité et des garanties en cas de difficulté. Les contrats déjà signés avant le 20 novembre 2026 restent soumis aux anciennes règles.

Ce qui entre dans le crédit à la consommation le 20 novembre 2026

Le texte qui transpose la deuxième directive européenne sur le crédit aux consommateurs, dite CCD2, est l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Plusieurs décrets la complètent, dont le décret n° 2026-719 du 1er août 2026. Le tableau ci-dessous résume l'extension du champ d'application.

Champ du crédit à la consommation avant et à partir du 20 novembre 2026
OpérationAvant le 20 novembre 2026Offres émises à compter du 20 novembre 2026
Plafond du crédit75 000 €100 000 €
Crédit de moins de 200 €ExcluInclus
Paiement en 3 ou 4 fois (avec ou sans frais)ExcluInclus
Découvert remboursable sous un moisExcluInclus
Location avec option d'achatPas d'obligation d'information claire sur le TAEGInformation claire sur le TAEG obligatoire

Paiement en 3 ou 4 fois : ce qui change quand vous payez un voyage

Les offres de paiement fractionné de type « Buy Now, Pay Later », en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais, deviennent des crédits à la consommation pour les offres émises à compter du 20 novembre 2026. Le prêteur doit évaluer votre solvabilité avant de vous accorder l'étalement, à partir d'informations pertinentes et exactes sur vos revenus et vos charges.

Cette évaluation ne peut pas reposer uniquement sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le crédit n'est accordé que si elle indique que vous pourrez vraisemblablement rembourser. Un refus devient donc possible pour des étalements qui échappaient jusqu'ici à ces règles.

Quand l'évaluation est faite par un traitement automatisé, vous disposez de nouveaux droits :

  • Intervention humaine : le prêteur doit vous informer de votre droit à faire intervenir une personne
  • Explication : vous pouvez obtenir une explication de l'évaluation de votre solvabilité
  • Point de vue : vous pouvez exprimer votre point de vue sur cette évaluation
  • Réexamen : vous pouvez demander que l'évaluation soit réexaminée

Pour un vol payé avec une solution de paiement fractionné, comme Klarna sur le site de TAP Air Portugal, ces règles s'appliquent au moment de la réservation. Notre analyse de l'option Klarna sur TAP Air Portugal détaille le coût réel de l'étalement, et la page Klarna sur Milesopedia présente ses cartes.

Payer en plusieurs fois via un organisme tiers a aussi un effet sur vos garanties de voyage. Les assurances des cartes bancaires exigent en général que le voyage soit réglé avec la carte : relisez notre dossier sur l'assurance annulation de voyage par carte bancaire avant de choisir.

Publicité et information : de nouvelles obligations pour les prêteurs

Toute publicité pour un crédit à la consommation doit désormais porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ». Les messages qui donnent de fausses attentes sur la disponibilité du crédit, son coût ou le montant total dû sont interdits.

La fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) est complétée pour faciliter la comparaison des offres. Si le crédit présente des risques particuliers au vu de votre situation financière, le prêteur ou l'intermédiaire doit vous mettre en garde, sans frais.

La location avec option d'achat entre aussi dans l'obligation d'informer clairement sur le taux annuel effectif global (TAEG).

Délai de rétractation : 14 jours, mieux protégés

Le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires. Il ne court qu'à compter de la réception des informations contractuelles obligatoires si celles-ci arrivent après l'acceptation de l'offre.

Si vous n'avez reçu ni l'offre de contrat ni ces informations, le délai expire en principe 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat. Aucun délai ne court si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation.

Découvert : les autorisations remboursables sous un mois concernées

Les autorisations de découvert remboursables dans un délai d'un mois entrent dans le champ du crédit à la consommation. La banque doit donc évaluer la solvabilité du client avant d'accorder une nouvelle autorisation de ce type, émise à compter du 20 novembre 2026.

Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions pour les contrats à durée indéterminée.

En cas de difficulté de remboursement

Dès qu'un incident de paiement caractérisé, déclarable au FICP, est constaté, le prêteur doit orienter l'emprunteur vers une structure de conseil aux personnes endettées, gratuite ou à coût limité. Il doit aussi respecter un délai raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution, et la liste des mesures de renégociation qu'il peut proposer s'allonge.

En résumé

Avant de payer un voyage en 3 ou 4 fois après le 20 novembre 2026, lisez la fiche d'information et le TAEG affichés, et gardez en tête vos 14 jours de rétractation. Si vous pouvez régler comptant, une carte qui rapporte des points ou des miles reste souvent plus intéressante : comparez-les sur notre page des comparatifs de cartes. Pour suivre les prochains changements qui touchent vos paiements et vos voyages, inscrivez-vous à notre newsletter.

À partir de quand la réforme du crédit à la consommation s'applique-t-elle ?

Elle s'applique aux contrats dont l'offre est émise à compter du 20 novembre 2026. Une offre émise avant cette date est assimilée à un contrat en cours et reste soumise aux anciennes règles.

Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit à la consommation ?

Oui. Les offres de paiement fractionné en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais, entrent dans le champ du crédit à la consommation pour les offres émises à compter du 20 novembre 2026. Le prêteur doit notamment évaluer votre solvabilité avant de les accorder.

Quel est le nouveau plafond du crédit à la consommation ?

Le plafond passe de 75 000 euros à 100 000 euros. Un crédit d'un montant total inférieur ou égal à 100 000 euros relève donc du régime du crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026.

Les crédits de moins de 200 euros sont-ils concernés ?

Oui. Les crédits d'un montant inférieur à 200 euros, jusqu'ici exclus, entrent dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026.

Mon découvert autorisé est-il concerné ?

Les autorisations de découvert remboursables dans un délai d'un mois entrent dans le champ du crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les règles antérieures, sauf certaines exceptions pour les contrats à durée indéterminée.

Combien de temps ai-je pour me rétracter ?

Le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires. S'il manque l'offre de contrat et les informations obligatoires, il expire en principe 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat, et il ne court pas si vous n'avez pas été informé de ce droit.

Le prêteur peut-il refuser un paiement en plusieurs fois ?

Oui. Le crédit n'est accordé que si l'évaluation de solvabilité indique que vous pourrez vraisemblablement rembourser. Si cette évaluation est automatisée, vous pouvez demander une intervention humaine, une explication et un réexamen.

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