PEA : quel délai de clôture après un retrait anticipé ?

Un retrait effectué avant le cinquième anniversaire de votre PEA ferme le plan. Cette conséquence vient de l'article L. 221-32 du Code monétaire et financier, pas d'une décision de votre banque. En revanche, aucun texte ne dit combien de temps l'établissement a pour exécuter cette clôture et vous virer les fonds.

Nous avons relu les textes applicables et les grilles tarifaires en vigueur de trois banques en ligne. Voici ce qui est réellement encadré, ce que chacune facture, et par où passer quand la clôture s'éternise.

Retrait avant 5 ans : ce que la loi impose

Un seul euro retiré ferme le plan entier

Avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan entraîne sa clôture. C'est la règle posée au II de l'article L. 221-32 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026.

Le retrait partiel n'existe donc pas pendant les cinq premières années. Retirer 200 € d'un plan qui en contient 30 000 revient à le solder en totalité. D'abord la fermeture, ensuite l'imposition : le gain, c'est-à-dire la différence entre la valeur liquidative du plan au jour du retrait et le total de vos versements, est soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, avec une option possible pour le barème progressif, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.

Vous pourrez ouvrir un nouveau PEA ensuite, puisqu'il est seulement interdit d'en détenir plusieurs en même temps. Toutefois, le compteur des cinq ans du nouveau plan repartira de son propre premier versement, et le plafond reste fixé à 150 000 €.

Les cas où le plan survit au retrait

Le même article prévoit des exceptions. Ainsi, le plan n'est pas clôturé lorsque le retrait intervient en cas de :

• licenciement, d'invalidité relevant des 2e ou 3e catégories de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou de mise à la retraite anticipée, que la situation touche le titulaire du plan ou son époux ;
• création ou reprise d'entreprise, à condition que les sommes retirées y soient affectées dans les trois mois suivant le retrait, et que l'entreprise soit dirigée ou exploitée par le titulaire, son conjoint, son partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant.

Après cinq ans, la logique s'inverse : les retraits partiels n'entraînent plus la clôture du plan.

Le transfert, lui, n'est pas un retrait

C'est le point que beaucoup d'épargnants découvrent trop tard. Selon l'Autorité des marchés financiers, transférer son PEA vers un autre établissement n'entraîne pas la perte des avantages fiscaux, parce que ce transfert n'est pas considéré comme un retrait.

Autrement dit, si votre motivation est de changer de banque et non de récupérer votre argent, la clôture est le mauvais outil. Elle vous fait perdre l'antériorité fiscale du plan, alors que le transfert la conserve.

Combien de temps la banque met-elle à clôturer ?

Aucun délai légal, et c'est tout le problème

Nous avons relu les deux textes qui encadrent le PEA sur ce terrain. L'article L. 221-32 du Code monétaire et financier décrit les effets du retrait sans jamais fixer de durée. Le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, entré en vigueur le 1er juillet 2020, plafonne les frais d'ouverture, de tenue de compte, de transaction et de transfert, mais ne comporte aucune disposition sur les délais.

Attention à une confusion très répandue : de nombreux sites attribuent à ce décret un délai maximal de 15 jours ouvrés. Cette mention ne figure pas dans le texte. Il n'existe donc pas de date butoir opposable à votre banque.

Les trois étapes qui composent le délai réel

En pratique, le temps de clôture se décompose ainsi :

1. La vente des titres, si le plan en contient. Un ordre transmis n'est pas un ordre exécuté, et certaines lignes peu liquides prennent plusieurs séances.
2. Le règlement-livraison, qui intervient aujourd'hui à J+2 en Europe. L'Union européenne bascule vers J+1 le 11 octobre 2027, en application du règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne le 14 octobre 2025.
3. La clôture administrative, le virement des espèces vers votre compte courant, puis l'établissement des documents fiscaux.

Ces trois étapes s'enchaînent, elles ne se superposent pas. Un plan composé d'ETF liquides se solde donc bien plus vite qu'un plan contenant des titres exotiques.

Le seul repère chiffré publié porte sur le transfert

L'AMF écrit, dans sa fiche du 18 juillet 2023 consacrée au transfert de PEA, qu'en l'absence de difficulté, le transfert est réalisé en moins d'un mois dans la grande majorité des cas.

Ce repère est utile, mais soyons précis : il concerne le transfert, pas la clôture. Aucune autorité ni aucun établissement ne publie de statistique équivalente sur les délais de clôture. Toute moyenne chiffrée que vous liriez ailleurs sur ce point n'est adossée à aucune source officielle.

Ce que publient vraiment Fortuneo, BoursoBank et BforBank

Les délais ne sont pas publics, mais les frais le sont. Or l'écart entre les trois banques est considérable, et il porte précisément sur la clôture.

Fortuneo : 85 € pour clôturer, 0 € pour transférer

Les conditions tarifaires de Fortuneo au 6 août 2026 facturent la clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME 85 €, hors clôture consécutive à un transfert. À titre de comparaison, la clôture d'un compte-titres ordinaire y est gratuite : la ligne vise donc spécifiquement le PEA.

Le transfert du plan vers un autre établissement est, lui, gratuit. Restent les frais de transfert des titres eux-mêmes : 15 € par ligne pour la Bourse de Paris, les places étrangères et les FCP ou SICAV, 50 € par ligne pour les titres non cotés, dans la limite légale de 150 € pour un PEA. Notre page dédiée détaille l'ensemble des tarifs et frais bancaires de Fortuneo.

BoursoBank : la clôture ne coûte rien

La brochure tarifaire de BoursoBank applicable au 4 septembre 2026 est nettement plus favorable sur ce poste. L'ouverture du compte, sa tenue et sa clôture sont gratuites, de même que les droits de garde.

Seul le transfert des lignes vers un établissement tiers est facturé : 15 € par ligne pour un PEA, un PEA 18-25 ans ou un PEA-PME, dans la limite de 150 € par compte transféré. Nous comparons plus largement les deux enseignes dans notre analyse Fortuneo vs BoursoBank.

BforBank : 100 €, le tarif le plus élevé des trois

Les conditions tarifaires en vigueur de BforBank prévoient une clôture de compte-titres, de PEA ou de PEA-PME à 100 €, et un transfert de PEA vers un autre établissement à 15 € par ligne, plafonné à 150 €. L'ouverture, les droits de garde et la tenue de compte y sont gratuits.

Une réserve s'impose toutefois. Le 10 septembre 2026, aucune rubrique Bourse ne figure sur le site de BforBank : l'adresse correspondante renvoie une page introuvable, et l'offre mise en avant se limite au compte courant, aux cartes, aux livrets, à l'assurance-vie et au crédit. La grille tarifaire couvre donc un PEA que le site ne commercialise pas. Si vous détenez un plan hérité d'une ancienne souscription, c'est bien le tarif de 100 € qui s'applique. Notre page consacrée à l'offre de bienvenue BforBank revient sur la gamme actuellement ouverte.

Aucune des trois ne s'engage sur un délai

Nous avons parcouru les trois grilles tarifaires en vigueur : aucune ne mentionne de durée de traitement pour une clôture ou un transfert de PEA. Elles publient des prix, jamais des délais.

La conséquence est directe pour vous. Avant d'ouvrir un plan, vous pouvez comparer les frais de sortie à l'euro près, en consultant par exemple nos pages banque par banque. Vous ne pouvez pas comparer les délais, faute de donnée publiée par qui que ce soit.

Ce qui allonge réellement le délai

L'AMF et son médiateur identifient plusieurs causes récurrentes. Elles valent pour le transfert comme pour la clôture, puisque les deux supposent de dénouer les mêmes positions.

Les titres non cotés, premier facteur de blocage

Dans son rapport 2024, le médiateur de l'AMF relève que la détention de titres non cotés au sein d'un PEA reste un facteur de complexité important. Détail qui intéresse directement les lecteurs de cet article : il précise que ces litiges apparaissent principalement dans les banques dématérialisées.

Une opération en cours sur l'une de vos lignes

Versement d'un dividende, fractionnement ou regroupement d'actions, offre publique d'achat, d'échange ou de retrait : tant que l'opération n'est pas dénouée, le dossier attend. L'AMF recommande d'ailleurs de différer sa demande dans cette situation plutôt que de la lancer et de patienter.

Les parts sociales de la banque d'origine

Si votre plan contient des parts sociales de l'établissement qui le tient, celui-ci doit d'abord les racheter, en général à l'issue de son assemblée générale annuelle. Mieux vaut demander ce rachat suffisamment tôt, avant d'engager quoi que ce soit.

Un compte espèces trop juste

Point trivial et pourtant fréquent : le compte espèces du plan doit contenir de quoi régler les frais, plafonnés à 150 €. À défaut, le dossier reste en attente.

Que faire quand la clôture traîne

La réclamation écrite, étape obligatoire

Aucun recours n'est recevable sans elle. Adressez d'abord une réclamation écrite à votre établissement, en datant votre demande initiale de clôture et en conservant chaque échange.

Les délais de traitement d'une réclamation, eux, sont annoncés. Fortuneo indique par exemple, dans ses conditions tarifaires au 6 août 2026, accuser réception sous 10 jours, puis répondre sous 15 jours ouvrables pour les services de paiement, délai portable à 35 jours dans des situations exceptionnelles, et sous 2 mois maximum pour les autres produits.

Le médiateur de l'AMF, compétent sur le PEA

Le médiateur de l'AMF traite les litiges portant sur la tenue de compte-titres et sur le PEA. Sa saisine devient possible lorsque votre réclamation est restée sans réponse pendant deux mois, ou lorsque la réponse obtenue ne vous satisfait pas.

Deux règles de recevabilité méritent d'être connues. La saisine est jugée tardive, donc irrecevable, si la réclamation préalable date de plus d'un an. Par ailleurs, la médiation doit instruire les dossiers recevables dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents, conformément aux articles R. 612-2 et R. 612-5 du code de la consommation, ce délai pouvant être prolongé pour un dossier complexe.

Ce que la médiation produit, en chiffres

Le rapport 2024 du médiateur de l'AMF donne la mesure du phénomène. En 2024, 185 dossiers relatifs au PEA ont été clos, contre 293 en 2023 et 362 en 2022. Sur ces 185 dossiers, 109, soit 62 %, portent sur des transferts dont les délais demeurent anormalement longs.

Côté efficacité, le délai moyen entre la réception du dossier et l'avis du médiateur s'établit à trois mois et demi en 2024, avec une médiane de 77 jours, contre cinq mois en 2023. Les avis ont été favorables au demandeur dans 48 % des cas, et les propositions du médiateur sont suivies en moyenne à 94 %. Le service est gratuit.

Le réflexe qui évite la plupart des litiges

Avant de demander une clôture, posez-vous une question simple : voulez-vous l'argent, ou voulez-vous changer d'établissement ? Dans le second cas, le transfert conserve votre antériorité fiscale et vous évite, chez Fortuneo comme chez BforBank, un frais de sortie à trois chiffres.

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Questions fréquentes