Perceval : signaler une fraude à la carte bancaire et demander un remboursement

Perceval permet de signaler des achats frauduleux réalisés sur internet avec votre carte bancaire lorsque vous possédez encore la carte. Avant de commencer, faites opposition auprès de votre banque. Le signalement et la demande de remboursement sont deux démarches distinctes : Perceval ne rembourse pas les débits à la place de votre établissement.

Ce guide décrit la procédure disponible au 26 octobre 2026. Son objectif est de vous aider à transmettre un dossier cohérent, sans confondre fraude, litige commercial et annulation de voyage.

Perceval correspond-il à votre situation ?

Vérifiez d’abord la nature de l’opération. Un libellé inconnu sur votre relevé peut désigner la société qui encaisse un achat connu. Consultez vos confirmations de commande et les éventuels paiements d’un cotitulaire, sans retarder l’opposition si la fraude paraît avérée.

Le service vise les achats sur internet que vous n’avez pas effectués, alors que votre carte est toujours en votre possession. Il est accessible à une personne majeure ou à son représentant légal. L’opposition doit déjà avoir été faite.

En revanche, une carte volée, un retrait au distributeur ou un virement que vous contestez ne relève pas de ce parcours de signalement. Contactez votre banque et les services de police ou de gendarmerie pour être orienté selon les faits. N’essayez pas de faire entrer une situation différente dans le formulaire.

Un achat volontaire auprès d’un vendeur qui ne livre pas est également un autre cas. De même, une demande liée à l’assurance annulation de votre carte bancaire suit les conditions de l’assurance, pas la procédure Perceval.

Dans quel ordre agir ?

1. Faire opposition et noter la confirmation

Utilisez le numéro ou la fonction d’opposition figurant dans l’application officielle de votre banque. Évitez les coordonnées envoyées dans le SMS suspect. Notez la date, l’heure et la référence de l’opposition.

Un verrouillage temporaire dans une application n’est pas nécessairement une opposition définitive. Vérifiez avec la banque quelle action a été enregistrée. Si vous êtes en voyage, demandez aussi comment disposer d’un moyen de paiement de remplacement.

2. Préparer un relevé des opérations contestées

Pour chaque débit, recopiez son montant, sa date et son libellé exact. Distinguez les opérations déjà comptabilisées de celles encore en attente. Conservez les relevés et les messages reçus : SMS, courriels, échanges avec un faux conseiller ou lien utilisé.

Préparez également les informations demandées par le service, notamment le numéro de la carte concernée et votre IBAN. Saisissez-les uniquement dans le parcours officiel, jamais dans un message adressé à un interlocuteur non vérifié.

Un dossier chronologique aide davantage qu’un long récit sans dates. Par exemple : réception d’un SMS, ouverture du lien, découverte de deux débits, appel à la banque, opposition. Décrivez exactement vos actions, y compris une éventuelle validation sur votre téléphone.

3. Accéder au service officiel

Passez par la fiche officielle Perceval sur Service-Public. La démarche est gratuite. La version présentée depuis le 14 octobre 2026 prévoit une identification avec FranceConnect ou une pièce d’identité.

Remplissez le signalement avec les informations préparées, puis conservez le récépissé et les instructions de suivi. Un ancien formulaire non terminé avant la modification du service peut nécessiter une nouvelle saisie.

4. Contester les débits auprès de la banque

Adressez séparément votre demande de remboursement à la banque, par un canal permettant d’en garder une trace. Listez les opérations non autorisées et joignez les éléments utiles. Le récépissé Perceval peut compléter le dossier ; il ne remplace pas cette réclamation.

Quels délais et quelles limites pour le remboursement ?

Signalez les opérations sans tarder. Le délai maximal de contestation est généralement de 13 mois après le débit. Si la banque du bénéficiaire est située hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ce délai peut être ramené à 70 jours, avec une prolongation contractuelle possible jusqu’à 120 jours.

Pour une opération non autorisée, le principe légal est un remboursement immédiat et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable suivant la connaissance ou la notification de l’opération. Ce principe comporte des exceptions, notamment lorsque la banque soupçonne une fraude du client dans les conditions prévues par la loi. Il ne faut donc pas confondre ce délai légal avec une garantie automatique de remboursement dans toute situation.

Une authentification forte, par exemple une validation dans l’application, ne suffit pas à elle seule à démontrer que vous avez autorisé l’opération ou commis une négligence grave. La banque doit examiner les circonstances. Réciproquement, l’enregistrement d’un signalement ne tranche pas le litige.

Que faire si la banque refuse ?

Demandez une réponse écrite et motivée. Répondez point par point avec les faits et les justificatifs, puis utilisez le service réclamations de l’établissement. Si le désaccord persiste, suivez la procédure et les conditions de saisine du médiateur indiquées par votre banque.

Le dépôt d’une plainte ne peut pas être imposé comme condition préalable au remboursement d’une opération non autorisée. Vous pouvez toutefois déposer plainte en fonction de votre situation ; signalement Perceval et plainte ne sont pas synonymes.

Après l’opposition : sécuriser vos paiements

Vérifiez les derniers relevés et actualisez les abonnements légitimes lorsque vous recevez votre nouvelle carte. Si des identifiants ont été divulgués, changez les accès concernés depuis les services officiels. Un interlocuteur qui vous demande un code pour « annuler une fraude » doit éveiller votre vigilance.

Pour vos prochains déplacements, comparez les fonctions de blocage et les frais dans notre sélection des cartes bancaires disponibles en France. Ces fonctions facilitent la gestion d’un incident ; elles ne dispensent pas de contacter la banque. Les garanties d’une carte, comme les assurances American Express, doivent aussi être distinguées des droits applicables aux paiements non autorisés.